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Quelques remarques juridiques.

1.       Lorsqu’on publie des informations sur le net, comme lorsqu’on les publie sur papier, si l’on est amené à utiliser des informations ou des documents qui ont été faits par d’autres que soi-même, il faut se souvenir que l’on est parfois tributaire (ou bénéficiaire) des notions de droit d’auteur et de droit d’image. Le droit d’auteur est une notion moderne qui commence à être débattue en France au18ème siècle. Les bases de l’actuel droit d’auteur datent de la loi de 1957 sur la propriété littéraire et artistique qui est régulièrement complétée ou modifiée sur certains points : 1985, loi relative au droit d’auteur et des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, des entreprises de communication audiovisuelles/1992, code de la propriété intellectuelle/ 2006, droits d’auteur et droits voisins dans l’information, à partir des directives européennes.

En général les droits de brevet et de marques ainsi que ceux des dessins et modèles doivent être déposé à l’INPI, institut national de la propriété industrielle (L’INPI est un établissement public, entièrement autofinancé, placé sous la tutelle du ministère de l'Economie, des Finances et du Commerce extérieur, du ministère du Redressement productif et de la Ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, de l'Innovation et de l'Économie numérique. Il délivre les brevets, marques, dessins et modèles et donne accès à toute l’information sur la propriété industrielle et les entreprises. Il participe activement à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété industrielle et de la lutte anti-contrefaçon, voir www.inpi.fr) pour être effectifs alors que les droits d’auteurs non, il suffit en cas de litige de montrer qu’on a rendu publiques les informations/ œuvres (qui peuvent cependant avoir été déposées).

2.       Les infractions peuvent être la cause d’une condamnation pénale, elles relèvent de la contrefaçon.  Notons que lorsqu’on utilise des informations/documents acquis gratuitement et  rediffusées de même, surtout si leurs auteurs ont plutôt intérêt à les voir rediffusés largement et que les auteurs sont cités, il n’y a pas de problème (revues de presse, diffusion d’information de sécurité, de spectacles etc). Notons aussi qu’il existe des banques d’images dénuées de droit ou peu chères, des documents dont la diffusion publique est prépayée.

3.       Pour les bases de données fichiers, il faut se renseigner auprès de la CNIL (commission nationale informatique et liberté créée en 1978). En effet, le nombre de fichiers étant très important, certains s’ils ne concernent pas d’informations personnelles susceptibles de porter  une attente à la vie privée sont dispensés de déclaration à la CNIL. On peut vérifier sur le site de la commission les cas de dispense, on peut aussi sur ce site effectuer sa déclaration.

4.       Le principe général réside dans la protection des libertés, de la vie privée et de l’identité. Pour prendre un exemple, vous pouvez avoir un fichier qui vous indique un code postal mais pas une religion, une conviction philosophique ou une origine ethnique.

5.       Le web comporte des obligations légales qui concernent tout internet (tous les sites commerciaux ou non et même les blogs) ; ils sont soumis aux lois sur la diffamation, le droit d’image, le droit d’auteur etc et doivent pouvoir être identifiés au moins par l’hébergeur.

6.       Notons encore que le web qui est un outil à la fois nouveau et utilisé par des millions d’acteurs, pose de nouveaux problèmes juridiques qui interfèrent avec les lois sur le respect de la liberté d’expression. De nombreux vides et/ou débats juridiques ont fait l’objet de cas désormais célèbres et touchent aussi bien la diffusion d’idées politiques ou religieuses, le téléchargement etc Tous ces cas ne sont pas résolus et certaines décisions ne sont pas forcement durables sur de longues périodes. Souvenons nous des cas des hébergeurs, des cas de wikiliks, des bugs de facebook etc sans compter les condamnations de structures politiques sur leur idées extrêmes ou encore sur l’utilisation de certains fichiers (même avec bonne intention : exemple vœux aux membres d’une communauté etc…)

7.       En 2009, la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la protection des Droits sur Internet (HADOPI qui est comme la CNIL une autorité publique indépendante) a tenté de mettre de l’ordre dans les questions de l’utilisation des œuvres, des téléchargements, du plagiat etc. Elle reste très controversée et pas toujours très respectée dans ses directives.   

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